Plan de developpement des competences : la formation financee par votre employeur
C'est un droit que beaucoup de salaries ignorent : votre employeur a une obligation legale de formation. L'article L.6321-1 du Code du travail est clair : l'employeur doit assurer l'adaptation des salaries a leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacite a occuper un emploi. Et pour ca, il dispose d'un outil : le plan de developpement des competences.
Le plan de developpement des competences, c'est quoi ?
C'est le document qui recense l'ensemble des formations que l'employeur decide de faire suivre a ses salaries. Il remplace l'ancien "plan de formation" depuis 2019. C'est l'employeur qui decide du contenu, mais le CSE (Comite Social et Economique) est consulte dans les entreprises de plus de 50 salaries.
Point crucial : les formations du plan sont a la charge de l'employeur. Pas du salarie. Le salaire est maintenu, les frais sont couverts (formation, transport, hebergement si necessaire). Votre CPF n'est pas debite.
Les deux types de formations
Formations obligatoires — Imposees par la loi ou la convention collective pour exercer votre metier (habilitation electrique, CACES, SST, formation securite). Elles se deroulent sur temps de travail et le salaire est maintenu.
Formations non obligatoires — Formations d'adaptation au poste, de montee en competences, d'evolution professionnelle. L'employeur les propose, mais elles ne sont pas imposees par la loi. Elles aussi se deroulent en principe sur temps de travail.
Comment demander une formation a votre employeur
Le meilleur moment : l'entretien professionnel, obligatoire tous les 2 ans. C'est le cadre legal pour discuter de votre evolution professionnelle et de vos besoins en formation. Preparez-vous : identifiez la formation souhaitee, son cout, sa duree, et surtout son lien avec votre poste ou votre evolution dans l'entreprise.
Votre employeur n'est pas oblige d'accepter votre demande. Mais s'il refuse systematiquement toute formation pendant 6 ans, il devra abonder votre CPF de 3 000 euros (entretien recapitulatif des 6 ans).
Le financement par l'OPCO
Pour les entreprises de moins de 50 salaries, l'OPCO peut prendre en charge les couts du plan de developpement des competences. C'est un argument a mettre en avant aupres de votre employeur : "La formation coute 2 000 euros mais l'OPCO peut en financer 1 500." Ca reduit la facture pour l'entreprise et augmente vos chances d'obtenir un oui.
FAQ
Mon employeur peut-il m'obliger a suivre une formation ?
Oui, si la formation est obligatoire (securite, habilitation) ou si elle releve de l'adaptation au poste. Refuser une formation obligatoire peut constituer une faute. Pour les formations non obligatoires, le refus est possible mais peut avoir des consequences sur votre evolution dans l'entreprise.
La formation du plan de developpement se fait-elle sur mon temps de travail ?
En principe, oui. Les formations obligatoires sont toujours sur temps de travail. Les formations non obligatoires peuvent se derouler en partie hors temps de travail, avec votre accord et dans la limite de 30 heures par an (ou 2% du forfait pour les cadres en forfait jours).
Le plan de developpement des competences concerne-t-il les CDD ?
Oui, les salaries en CDD ont les memes droits a la formation que les CDI. Si vous etes en CDD et que votre employeur ne vous propose aucune formation, vous pouvez le signaler lors de votre entretien professionnel.