Conditions generales de vente
Version du 31 juillet 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements payants proposés sur Trouver-Formation.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à la simple consultation de l'annuaire.
Ces abonnements sont réservés aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, à savoir les organismes de formation déclarés auprès de leur DREETS et figurant sur la liste publique des organismes de formation publiée par la DGEFP.
2. Vendeur
METIS, société par actions simplifiée.
Siège social : 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne.
SIRET : 991 555 574 00011 — RCS Marseille.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35991555574.
Directeur de la publication : Julien Sikoutris.
Contact : contact@trouver-formation.fr
3. Condition préalable : disposer d'une fiche publiée
L'abonnement enrichit une fiche déjà publiée sur l'annuaire. Il n'en crée aucune.
L'annuaire est constitué à partir de la liste publique des organismes de formation de la DGEFP. Un organisme qui n'y figure pas encore, notamment parce que sa déclaration d'activité est récente ou en cours, ne peut pas souscrire. Le numéro de déclaration d'activité est vérifié avant tout paiement : si aucune fiche publiée n'y correspond, la souscription est refusée.
4. Formules et prestations
Les montants ci-dessous s'entendent hors taxes.
Essentiel — 19 € par mois ou 149 € par an : placement prioritaire dans les résultats de l'annuaire, badge « Vérifié », description détaillée des formations, lien vers le site web, coordonnées complètes.
Pro — 39 € par mois ou 349 € par an : les prestations Essentiel, ainsi que la mise en avant sur les pages ville et domaine, l'affichage du logo et un support prioritaire.
Premium — 79 € par mois ou 699 € par an : les prestations Pro, ainsi qu'un article dédié à l'organisme, la mise en tête des résultats de sa ville, l'affichage des réseaux sociaux et le badge Or.
Les informations affichées sur la fiche sont celles transmises par le Client. Leur mise en ligne intervient après réception du formulaire d'inscription.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'ajoute pour les Clients établis en France. Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement ; elle fait foi quant au montant total et au régime de taxe effectivement appliqué.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe. Le premier règlement intervient à la souscription, puis à chaque échéance par prélèvement automatique, jusqu'à résiliation.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement minimale, pour une période mensuelle ou annuelle selon la formule retenue. Il se reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée.
Le Client peut résilier à tout moment, depuis l'espace de gestion de son abonnement ou par simple e-mail à contact@trouver-formation.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les prestations restent actives jusqu'à cette date et les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
7. Droit de rétractation
L'offre s'adressant exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
8. Obligations du Client
Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il transmet et détenir les droits nécessaires sur son logo et ses contenus. Il s'engage à ne pas publier d'information trompeuse, notamment quant à ses certifications, ses habilitations ou l'éligibilité de ses formations à un financement.
9. Modération des contenus
L'éditeur peut refuser ou retirer tout contenu manifestement inexact, illicite ou trompeur, après en avoir informé le Client et l'avoir invité à le corriger. En cas de retrait définitif à l'initiative de l'éditeur, l'abonnement est résilié et la fraction non consommée de la période en cours est remboursée.
10. Absence de garantie de résultat
Les mises en avant décrites à l'article 4, y compris la mise en tête des résultats d'une ville, s'appliquent au classement interne de l'annuaire Trouver-Formation.fr. Elles ne constituent aucun engagement sur le positionnement du Client dans les moteurs de recherche tiers, ni sur un volume de visites, de demandes de contact, d'inscriptions ou de chiffre d'affaires.
11. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en continu, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Une interruption durable et imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande du Client, à un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité.
12. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé. Si la situation n'est pas régularisée à l'issue des relances automatiques, l'abonnement est résilié et la fiche revient à son niveau gratuit ; elle demeure présente dans l'annuaire, sans les prestations payantes.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Toute personne physique figurant sur l'annuaire peut demander le retrait de sa fiche à contact@trouver-formation.fr, y compris lorsqu'elle est abonnée : cette demande est traitée indépendamment de l'abonnement, qui est alors résilié et remboursé au prorata.
14. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification est portée à la connaissance du Client avant sa prise d'effet ; celui-ci peut alors résilier sans frais avant l'échéance suivante.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux d'Aubagne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.